Recours Collectif de Baja Mining Corp.

Anglais

Le contenu de la présente page n’a pas été approuvé par le tribunal et ne constitue pas un avis juridique. Il a pour seul objet de fournir des renseignements d’ordre général

ANNONCE IMPORTANTE

La période pour faire des demandes est maintenant fermée

Aux termes d’une campagne d’avis internationale approuvé par la Cour en février 2016, la période pour faire des demandes s’est ouverte le 6 avril 2016, et s’est fermée le 4 août 2016. Il n’y a maintenant aucune autre possibilité de faire une demande. L’Administrateur des Demandes a maintenant besoin de temps pour revoir les demandes reçus. Nous vous remercions de votre patience.

 

Résumé

Le 26 juillet, 2012, Harrison Pensa LLP and Bates Barristers ont intenté une demande de recours collectif en Ontario contre Baja Mining Corp. (« Baja »), certaines des administrateurs et des dirigeants de Baja, le l’auditeur de la compagnie.

L’action a allégué que pendant la période visée par le recours collectif les Défendeurs ont fait une présentation inexacte des faits et/ou n’ont pas respecté les obligations d’information occasionnelle ayant trait à d’importants dépassements de coûts et retards de projet à l’égard du projet Boleo de Baja situé en Basse-Californie du Sud au Mexique.

Actes judiciaires

Après plus de trois ans de litige, une entente de règlement a été signée par les parties le 6 novembre, 2015 (« l’entente de règlement »). Suivant l’entente de règlement, Baja a payé $11,000,000.00 pour le bénéfice des membres du groupe. L’entente de règlement a résolu entièrement toutes les allégations dans le Recours Collectif.

Le 19 février 2016, le tribunal a approuvé les ententes de règlement, le protocole pour distribuer les fonds de règlement, et les frais d’Avocats du Groupe, les dépenses engagées, et les taxes applicables.

Le Litige est Résolu et la Période pour faire des Demandes est Fermée

La période pour faire des demandes était ouverte du 6 avril, 2016 au 4 août, 2016, au cours de laquelle les membres du groupe avaient l’occasion de faire des demandes pour indemnisation.

La période pour faire des demandes est maintenant fermée. Si vous n’avez pas fait une demande le ou avant le 4 août 2016, et vous n’avez pas valablement choisi de vous exclure du Recours Collectif, il n’y a aucun autre recours contre Baja Mining Corp.

Si vous avez fait une demande le ou avant le 4 août 2016, vous recevrez une confirmation sous 60 jours suivant votre soumission de la demande. Si votre demande contenait une déficience technique, vous serez avisé, et vous aurez 30 jours pour rectifier l’erreur. Lorsque toutes les demandes et les avis de déficiences sont traités, des lettres de décision concernant chaque demande seront envoyées. Une demande peut être acceptée complètement, acceptée partiellement, ou refusée. La rémunération finale sera calculée et envoyée selon le Plan de Distribution. Le traitement précis des demandes prend du temps, et la date de paiement dépend de plusieurs facteurs. La date finale de paiement n’est pas encore connue. Nous vous remercions de votre patience.

Documents

Membres du groupe

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