« Listes de droits en suspens» – Règlement du Recours Collectif Canadien En Matière de Droits de Reproduction Mécaniques et Audiovisuels Impayés et de Violation de Droits D’Auteur

Le contenu de cette page n’a été non seulement approuvé par la Cour mais aussi ne constitue pas un avis juridique. Il a pour but de fournir seulement des renseignements  en général.

ANNONCE IMPORTANTE

Lancement du processus de réclamation pour les produits du Groupe commencera le 3 avril 2017

Le processus de réclamation pour les produits du Groupe III, qui sont des produits publiés entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 inclusivement, commencera le 3 avril 2017.

Afin de faciliter le processus de réclamation individuel des membres de groupes concernant les éléments de valeur moyenne et de grande valeur restants du Groupe III, CSI rendra disponibles les renseignements ayant trait à ces éléments dans une base de données Web interrogeable (le « Site de réclamations »). Il est possible d’accéder au Site de réclamations à partir du site Web de CSI (www.cmrrasodrac.ca),

Les réclamations portant sur les Éléments de valeur moyenne du Groupe III, dont la valeur globale quantifiable se situe entre 1 000 $ et 2 500 $ devront être soumises au plus tard le 3 octobre 2017 et celles portant sur des Éléments de grande valeur, dont la valeur globale quantifiable est de 2 500 $ ou plus devront être soumises au plus tard le 3 avril 2018.

Lorsqu’une revendication de titularité sera démontrée et vérifiée, CSI en facilitera le paiement au membre du groupe. Les réclamations seront examinées et traitées en temps opportun à la suite de la fermeture de la période pour faire des demandes.

Pour toute question relative au processus de réclamation, veuillez consulter le site de réclamations au www.cmrrasodrac.ca,  ou communiquer avec CSI par courriel à l’adresse Veuillez cliquer ici pour voir L’Avis du processus de réclamation du Groupe III.

 

Résumé des actes judiciaires

Une demande de recours collectif a été intentée en Ontario contre Sony BMG Musique (Canada) inc., désormais Sony Musique Canada inc. (« Sony »), EMI Group Canada Inc. (« EMI »), Musique Universal Canada inc. (« Universal ») Warner Musique du Canada (« Warner ») [collectivement, les « compagnies de disques »], l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux limitée (« CMRRA ») et la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) inc. (« SODRAC »), selon laquelle les compagnies de disques seraient responsables de violations de droits d’auteur relativement à la reproduction de certaines œuvres musicales dans des enregistrements sonores publiés sur des supports physiques au Canada, sans l’obtention préalable de licences auprès des titulaires des droits d’auteur de ces œuvres musicales et/ou sans le paiement des redevances requises [collectivement, les « procédures »]. Diverses allégations sont également faites à l’encontre des défenderesses CMRRA et SODRAC. Les téléchargements numériques en ligne et les autres produits numériques ne sont pas en cause dans ce recours collectif.

Le 30 mai, 2011, cette action a été certifiée à titre de recours collectif pour aux fins d’un règlement, et les ententes intervenues entre Sony Music Entertainment Canada Inc. (« Sony »), EMI Group Canada Inc. (« EMI »), Universal Music Canada Inc. (« Universal »), Warner Music Canada Co. («Warner»), (collectivement, les « compagnies de disques »), l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux limitée (« CMRRA ») et la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) Inc. (« SODRAC ») et SODRAC 2003 Inc. (collectivement, les « sociétés de gestion défenderesses ») ont été approuvés par la Cour supérieure de justice de l’Ontario

Conformément aux ententes de règlement approuvées par le tribunal, CMRRA/SODRAC Inc. (« CSI ») a été nommée l’administrateur du règlement. Une période de réclamations initiale a été tenue pour les produits associés aux produits du Groupe I qui sont des produits publiés jusqu’à le 30 juin 2007 et aux produits du Groupe II qui sont des Produits publiés entre le 1er juillet 2007 et  le 31 décembre 2009 inclusivement. La période pour faire des demandes pour les produits du Groupe I et II est fermée depuis février 2013.

Les ententes de règlement ont nécessité le paiement de montants additionnels associés aux produits du Groupe III qui sont des Produits publiés entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 inclusivement. Comme indiqué ci-dessus la période pour faire des demandes pour les éléments du Groupe III commencera le 3 avril 2017.

Avocats du Groupe

On peut contacter les avocats du groupe au 1-800-263-0489 ext.608 ou par courriel à