Conspiration concernant des moteurs des tendeuses à gazon

Anglais

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Résumé des actes judiciaires

Une demande de recours collectif a été intentée en nom des Canadiens qui ont acheté, afin de l’utiliser et non de le revendre, une tendeuse à gazon contenant un moteur à combustion à essence de 30 chevaux-puissance ou moins qui était fabriqué et/ou vendu par un des compagnies défendeurs entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2012.

Il est allégué que les défendeurs ont participé à un complot illicite en vue de hausser, fixer, maintenir ou stabiliser le prix des tondeuses à gazon au Canada d’une part et, d’autre part, en vue de diminuer indûment la concurrence dans la production, la fabrication, la vente et/ou fourniture de moteurs pour tondeuses à gazon et/ou de mener des affaires commerciales de manière contraire à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation.

Harrison Pensa LLP travaille en concert avec Consumer Law Group Inc. du Quebec sur une base national à la poursuite de ce litige.

État du litige

Résumé des Ententes de Règlement

Aux termes de l’Accord de Règlement de MTD Products Limited et MTD Products Inc. (collectivement « MTD ») ont convenu de verser 300 000 CAD au bénéfice des membres du recours collectif et de fournir aux demandeurs des preuves de coopération dans la poursuite des réclamations de ces derniers à l’encontre du reste des défendeurs non parties aux règlements (« le règlement de MTD »).  L’accord de MTD résout également les allégations et le litige contre Sears Canada Inc., Sears Holding Corporation et Sears, Robuck and Co. (collectivement « Sears »).

Aux termes de l’Accord de Règlement de Briggs & Stratton Canada Inc., Briggs & Stratton Corporation, Electrolux Canada Corp., Electrolux Home Products, Inc., John Deere Canada ULC, Deere & Company, Husqvarna Canada Corp., Husqvarna Consumer Outdoor Products N.A. Inc., Kohler Canada Co., Kohler Co. et The Toro Company (Canada), Inc., et Toro Company ont convenu de verser 4 200 000 CAD au bénéfice des membres du recours collectif.

Aux termes de l’Accorde de Règlement de Honda, Honda Canada Inc. et American Honda Motor Co., Inc. ont convenu de verser 700 000 CAD au bénéfice des membres du recours collectif.

En échange, les défendeurs parties aux règlements recevront une garantie intégrale de renonciation aux réclamations à leur encontre dans le cadre du recours collectif à l’égard des tondeuses à gazon. Les défendeurs parties aux règlements rejettent tout tort et toute responsabilité en lien avec ce recours.

Le litige se poursuit à l’encontre de tous les défendeurs non parties aux règlements dans le cadre du recours collectif.

L’Approbation des Règlements

L’Accord de Règlement de MTD et l’Accord de Règlement de Briggs & Stratton et. al, ont été approuvés par le tribunal de l’Ontario le 20 septembre, 2013, et le tribunal du Québec, le 25 septembre, 2013. 

L’Accord de Règlement de Honda a été approuvé par le tribunal de l’Ontario le 26 octobre, 2015 et le tribunal du Québec, le 17 novembre, 2015.

Distribution des indemnités découlant des règlements

Le litige à l’encontre des défendeurs non parties aux règlements étant en cours, aucune distribution des indemnités de règlement ne peut avoir lieu en ce moment. Le litige en cours peut ou peut ne pas conduire à des règlements ou jugements supplémentaires. Advenant le recouvrement d’autres sommes, celles-ci seront ajoutées au fonds actuel découlant des règlements, lequel sera retenu dans un compte en fidéicommis portant intérêt et distribué de manière efficace en temps opportun. Les tribunaux trancheront quant au moment de la distribution des indemnités et quant aux personnes autorisées à recevoir lesdites indemnités.

Documents

Membres du Groupe

Les personnes qui croient qu’ils sont membres du Groupe sont encouragés à communiquer avec Harrison Pensa LLP pour plus d’informations.  Les enquêtes devraient être dirigées à Anni Stimac à 1-800-263-0489 ext. 759, ou par courriel à .