Recours collectif canadien concernant l’étiquetage de la puissance des tondeuses à gazon

Anglais

Le contenu de cette page n’a été non seulement approuvé par la Cour mais aussi ne constitue pas un avis juridique. Il a pour but de fournir seulement des renseignements en général.

LA PERIODE POUR FAIRE DES DEMANDES EST MAINTENANT FERMÉE

La période pour faire des demandes s’est ouverte le 21 janvier 2019, et s’est fermée le 22 mai 2019. Il n’y a maintenant aucune autre possibilité de faire une demande. L’Administrateur des Demandes a maintenant besoin de temps pour revoir les demandes reçus. Nous vous remercions de votre patience.

Résumé des actes judiciaires

Une demande de recours collectif a été intentée en nom des Canadiens qui ont acheté une tendeuse à gazon contenant un moteur à combustion à essence de 30 chevaux-puissance ou moins qui était conçu, fabriqué et/ou vendu par un des compagnies défendeurs entre le 1 janvier 1994 et le 31 décembre 2012 (« Membres du groupe »).

C’était allégué que les défendeurs ont participé à un complot illicite en vue de hausser, fixer, maintenir ou stabiliser le prix des tondeuses à gazon au Canada d’une part et, d’autre part, en vue de diminuer indûment la concurrence dans la production, la fabrication, la vente et/ou fourniture de moteurs pour tondeuses à gazon et/ou de mener des affaires commerciales de manière contraire à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation.

ENTENTES DE RÈGLEMENTS

Cette action a été réglée avec tous les défenderesses pour un montant total de 7 535 000 $. Les règlements ne constituent pas une admission de responsabilité, de faute ou de culpabilité, mais constituent un compromis dans ce litige contesté. Les défenderesses ne reconnaissent aucune faute ni aucune responsabilité relativement aux actions collectives.

LA PERIODE POUR FAIRE DES DEMANDES EST FERMÉE

La période pour faire des demandes était ouverte du 21 janvier 2019 au 22 mai 2019, au cours de laquelle les membres du groupe avaient l’occasion de faire des demandes pour indemnisation.

La période pour faire des demandes est maintenant fermée. Si vous n’avez pas fait une demande le ou avant le 22 mai 2019, et vous n’avez pas valablement choisi de vous exclure du Recours Collectif, il n’y a aucun autre recours contre les défendeurs.

Si votre demande contenait une déficience technique, vous serez avisé, et vous aurez 30 jours pour rectifier l’erreur. Lorsque toutes les demandes et les avis de déficiences sont traités, la rémunération finale sera calculée et envoyée selon le Plan de Distribution. Une demande peut être acceptée complètement, acceptée partiellement, ou refusée.

Le traitement précis des demandes prend du temps, et la date de paiement dépend de plusieurs facteurs. La date finale de paiement n’est pas encore connue. Nous vous remercions de votre patience.

Harrison Pensa LLP a travaillé en concert avec Consumer Law Group Inc. du Québec sur une base national à la poursuite de ce litige.

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