Conspiration concernant des moteurs des tendeuses à gazon

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Avis

Protocole de règlements et distribution approuvé par les tribunaux

Cette action a été réglée avec tous les défenderesses pour un montant total de 7 535 000 $. Les règlements finales, la demande d’honoraires des avocats, et la méthode de distribution des fonds de règlement aux Membres du groupe, ont été approuvés par les tribunaux.

La période de réclamation est prévue pour commencer le 21 janvier 2019 et se poursuivra jusqu’au 22 mai 2019. Les mises à jour concernant la période de réclamation seront annoncées dès qu’elles seront disponibles.

Résumé des actes judiciaires

Une demande de recours collectif a été intentée en nom des Canadiens qui ont acheté une tendeuse à gazon contenant un moteur à combustion à essence de 30 chevaux-puissance ou moins qui était conçu, fabriqué et/ou vendu par un des compagnies défendeurs entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2012 (« Membres du groupe »).

Il est allégué que les défendeurs ont participé à un complot illicite en vue de hausser, fixer, maintenir ou stabiliser le prix des tondeuses à gazon au Canada d’une part et, d’autre part, en vue de diminuer indûment la concurrence dans la production, la fabrication, la vente et/ou fourniture de moteurs pour tondeuses à gazon et/ou de mener des affaires commerciales de manière contraire à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation.

Harrison Pensa LLP travaille en concert avec Consumer Law Group Inc. du Québec sur une base national à la poursuite de ce litige.

État du litige

ENTENTES DE RÈGLEMENTS

Cette action a été réglée avec tous les défenderesses pour un montant total de 7 535 000 $. Les règlements ne constituent pas une admission de responsabilité, de faute ou de culpabilité, mais constituent un compromis dans ce litige contesté. Les défenderesses ne reconnaissent aucune faute ni aucune responsabilité relativement aux actions collectives.

Des requêtes ont été entendues les 25 et 31 octobre 2018 en Ontario et au Québec pour l’approbation des règlements finales avec Kawasaki et Tecumseh, la demande d’honoraires des avocats, et la méthode de distribution des fonds de règlement aux Membres du groupe. Toutes les requêtes ont été approuvées par les tribunaux.

VERSEMENT DES FONDS DE RÈGLEMENT

Le montant des règlements, déduction faite des honoraires des avocats du groupe approuvés par les tribunaux, des débours et des taxes applicables, sera détenu dans un compte en fidéicommis portant intérêt au profit des membres du groupe.

La méthode de distribution des fonds de règlement aux Membres du groupe, appelée « le protocole de distribution » a été approuvée par les tribunaux et peut être consultée ici. Tous les paiements versés aux membres du groupe seront payés conformément au protocole de distribution.

La période de réclamation est prévue pour commencer le 21 janvier 2019 et se poursuivra jusqu’au 22 mai 2019. Les mises à jour concernant la période de réclamation seront annoncées ici dès qu’elles seront disponibles. Pour recevoir une notification par e-mail du début de la période de réclamation, veuillez envoyer un e-mail à avec vos informations de contact.

Documents

D’AUTRES QUESTIONS?

Si vous avez d’autres questions sur le protocole de distribution, le processus de réclamation ou le recours collectif, veuillez contacter Lindsay Provost au 1-800-263-0489 ext. 583 ou par e-mail à