Conspiration concernant des moteurs des tendeuses à gazon

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Le contenu de cette page n’a été non seulement approuvé par la Cour mais aussi ne constitue pas un avis juridique. Il a pour but de fournir seulement des renseignements en général.

Avis

Les règlements ont été conclus avec tous les défenderesses restants

Cette action a été réglée avec tous les défenderesses pour un montant total de 7 535 000 $. Les règlements finales, la demande d’honoraires des avocats, et la méthode de distribution des fonds de règlement aux Membres du groupe, doivent être approuvés par les tribunaux. Les audiences d’approbation du règlement sont prévues pour le 25 octobre 2018 à 10 h en Ontario et le 31 octobre 2018 à 2h15 au Québec.

Pour plus d’informations, veuillez lire l’Avis Long, trouvée ici.

Le protocole de distribution a été révisé le 11 octobre 2018. Voir ci-dessous pour plus de détails ou cliquez ici pour afficher le protocole de distribution mis à jour.

Résumé des actes judiciaires

Une demande de recours collectif a été intentée en nom des Canadiens qui ont acheté une tendeuse à gazon contenant un moteur à combustion à essence de 30 chevaux-puissance ou moins qui était conçu, fabriqué et/ou vendu par un des compagnies défendeurs entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2012 (« Membres du groupe »).

Il est allégué que les défendeurs ont participé à un complot illicite en vue de hausser, fixer, maintenir ou stabiliser le prix des tondeuses à gazon au Canada d’une part et, d’autre part, en vue de diminuer indûment la concurrence dans la production, la fabrication, la vente et/ou fourniture de moteurs pour tondeuses à gazon et/ou de mener des affaires commerciales de manière contraire à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation.

Harrison Pensa LLP travaille en concert avec Consumer Law Group Inc. du Québec sur une base national à la poursuite de ce litige.

État du litige

RÉSUMÉ DES ENTENTES DE RÈGLEMENTS

Des ententes de règlement ont été conclues avec Kawasaki et Tecumseh, aux termes desquelles celles‑ci ont convenu de payer respectivement les sommes de 785 000 $ et 1 550 000 $ aux membres du groupe (« le Règlement Kawasaki » et le « Règlement Tecumseh»). Une copie du Règlement Kawasaki peut être consultée ici.  Une copie du Règlement Tecumseh peut être consultée ici. Les ententes de règlement avec Kawasaki et Tecumseh n’entreront en vigueur que lorsqu’elles auront été approuvées par les tribunaux de l’Ontario et du Québec.

Des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les autres défenderesses dans le cadre du litige. Ces ententes de règlement, dont la valeur s’élève à 5,2 M $, ont été approuvées par des ordonnances des tribunaux.

Compte tenu des ententes de règlement conclues avec Kawasaki et Tecumseh, les fonds de règlement totalisent 7 535 000 $.

Les règlements ne constituent pas une admission de responsabilité, de faute ou de culpabilité, mais constituent un compromis dans ce litige contesté. Les défenderesses ne reconnaissent aucune faute ni aucune responsabilité relativement aux actions collectives.

VERSEMENT DES FONDS DE RÈGLEMENT

Le montant des règlements, déduction faite des honoraires des avocats du groupe approuvés par les tribunaux, des débours et des taxes applicables, sera détenu dans un compte en fidéicommis portant intérêt au profit des membres du groupe.

Un plan indiquant le mode de répartition et de versement des fonds de règlement aux membres du groupe (le « protocole de distribution ») doit être approuvé par les tribunaux. Une fois que le protocole de distribution aura été approuvé, un portail de réclamation en ligne sera affiché et tous les membres du groupe pourront faire une demande d’indemnisation au titre du prix accru qu’ils ont payé pour leur tondeuse à gazon admissible. Une fois que le délai de présentation d’une réclamation sera écoulé, l’administrateur des réclamations approuvé par les tribunaux examinera toutes les réclamations et déterminera la somme qui sera versée à chaque membre du groupe.

Vous pouvez consulter le protocole de distribution au ici.

Le protocole de distribution a été révisé le 11 octobre 2018 afin de clarifier les points suivants: (i) les catégories de réclamants de l’utilisateur final; et ii) le pouvoir discrétionnaire de l’Administrateur des réclamations d’évaluer et de juger des circonstances exceptionnelles.

Le protocole de distribution mis à jour reflète également des augmentations dans certaines catégories pour les utilisateurs finaux qui fournissent une preuve de puissance. Les valeurs en points proposées pour les acheteurs en amont, qui fournissent une preuve de puissance, ont également été ajustés dans certaines catégories.

APPROBATIONS DES TRIBUNAUX

Les ententes de règlement avec Kawasaki et Tecumseh n’entreront en vigueur que lorsqu’elles auront été approuvées par les tribunaux de l’Ontario et du Québec. Le projet de plan de distribution des fonds de règlement aux membres du groupe doit lui aussi être approuvé par les tribunaux.

Les audiences ont été fixées au 25 octobre 2018 à 10 h au 4 Wellington Street, à St. Thomas, en Ontario, et au 31 octobre 2018 à 2h15 au 1, rue Notre‑Dame Est, à Montréal, au Québec, salle 2.08.

Les tribunaux détermineront également les honoraires et les débours, majorés des taxes applicables, qui devront être versés aux avocats des demandeurs au titre des règlements. Les avocats des demandeurs demanderont aux tribunaux d’approuver et de prélever sur les fonds de règlement des honoraires d’avocat pouvant aller jusqu’à 30 % du montant des ententes de règlement conclues avec Kawasaki et Tecumseh, majorés des débours et des taxes applicables (les « honoraires demandés »). Vous avez le droit de commenter ou de vous opposer par écrit aux règlements de Kawasaki et de Tecumseh, à la demande de frais et / ou au protocole de distribution proposé, au plus tard le 22 octobre 2018. Les commentaires et objections doivent être envoyés à:

          Par la poste :          Harrison Pensa LLP
                                       Attn: Jonathan J. Foreman
                                       450 Talbot Street
                                       London, ON N6A 5J6

                  Fax:                       1-519-667-3362

                  Courriel:                 

Si vous ne vous opposez pas aux ententes de règlement, au protocole de distribution proposé ou aux honoraires demandés, vous n’avez aucune mesure à prendre pour le moment.

Si les règlements de Kawasaki et de Tecumseh et le protocole de distribution proposé sont approuvés, la période de réclamation s’ouvrira peu après. Un avis de la période de réclamation et des informations sur la manière de faire une réclamation seront affichés sur ce site.

Documents

D’AUTRES QUESTIONS?

Si vous avez d’autres questions concernant les règlements de Kawasaki et de Tecumseh, le protocole de distribution proposé ou l’action en général, veuillez contacter Anni Barry à 1-800-263-0489 ext. 759, ou par courriel à .