Recours collectif canadien concernant l’étiquetage de la puissance des tondeuses à gazon

Anglais

Le contenu de cette page n’a été non seulement approuvé par la Cour mais aussi ne constitue pas un avis juridique. Il a pour but de fournir seulement des renseignements en général.

LA PERIODE DE RECLAMATION EST MAINTENANT OUVERTE

Visitez www.reglementtondeuse.ca pour faire une réclamation avant le 22 mai 2019s seront disponibles.

État du litige

ENTENTES DE RÈGLEMENTS

Cette action a été réglée avec tous les défenderesses pour un montant total de 7 535 000 $. Les règlements ne constituent pas une admission de responsabilité, de faute ou de culpabilité, mais constituent un compromis dans ce litige contesté. Les défenderesses ne reconnaissent aucune faute ni aucune responsabilité relativement aux actions collectives.

VERSEMENT DES FONDS DE RÈGLEMENT

Le montant des règlements, moins les des honoraires des avocats du groupe approuvés par les tribunaux, des débours et des taxes applicables, sera détenu dans un compte en fidéicommis portant intérêt au profit des membres du groupe.

La méthode de distribution des fonds de règlement aux Membres du groupe, appelée « le protocole de distribution » a été approuvée par les tribunaux et peut être consultée Conformément au protocole de distribution approuvé par le tribunal, les paiements seront calculés comme suit:

  • Utilisateurs finaux (c’est-à-dire un individu, un consommateur, une organisation ou une entreprise qui a acheté une tondeuse à gazon pour un usage personnel/professionnel), sans produire une preuve documentaire, auront droit à 15 $ par réclamant. Les utilisateurs finaux qui fournissent des preuves documentaires valides d’achat ou de puissance auront droit à 15 $ – 55 $ par tondeuse à gazon
  • Acheteurs en amont (c’est-à-dire un détaillant ou un grossiste qui a acheté des tondeuses à gazon pour la revente et non pour une utilisation réelle) recevront chacun un pourcentage des fonds de règlement alloués aux acheteurs en amont, basé sur leurs achats éligibles des tondeuses, et leurs puissances indiquées correspondants. 20% des fonds total seront alloués aux acheteurs en amont.

La période de réclamation est maintenant ouverte et se déroulera du 21 janvier 2019 au 22 mai 2019. Visitez pour faire votre réclamation avant la date limite. Voir ci-dessous pour plus de détails concernant votre admissibilité à faire une réclamation.

 ADMISSIBILITÉ

Toutes les personnes au Canada ont le droit à réclamer si :

  • vous avez acheté une tondeuse à gazon poussée ou à siège, qui étaient désigné, fabriquée ou étiquetée par une des défenderesses qui contiennent un moteur étiqueté à 30 chevaux-puissance ou moins « Tondeuse à Gazon » ;
  • vous l’avez achetée entre le 1 janvier 1994 et le 31 décembre 2012 ; et
  • vous l’avez achetée au Canada.

Une liste non exhaustive des marques de Tondeuses à Gazon potentiellement admissibles est reproduite ci-dessous. Des autres marques fabriquées par les défendeurs peuvent aussi être admissibles.

  • Ariens
  • Bolens
  • Brute
  • Columbia
  • Craftsman
  • Cub Cadet
  • Dynamark
  • Exmark
  • Ferris
  • Gravely
  • Honda
  • Husqvarna
  • Hustler
  • Jacobson
  • John Deere
  • Lawn Boy
  • Mastercraft
  • Mastercut
  • MTD
  • MTD Gold
  • MTD Pro
  • Murray
  • Noma
  • Poulan
  • Poulan Pro
  • Remington
  • Simplicity
  • Snapper
  • Swisher
  • Toro
  • Troy-Bilt
  • Walker
  • Weed Eater
  • White Outdoor
  • Wright
  • Yard Machines
  • Yard-Man
  • YardPro
  • Yardworks

Résumé des actes judiciaires

Une demande de recours collectif a été intentée en nom des Canadiens qui ont acheté une tendeuse à gazon contenant un moteur à combustion à essence de 30 chevaux-puissance ou moins qui était conçu, fabriqué et/ou vendu par un des compagnies défendeurs entre le 1 janvier 1994 et le 31 décembre 2012 (« Membres du groupe »).

C’était allégué que les défendeurs ont participé à un complot illicite en vue de hausser, fixer, maintenir ou stabiliser le prix des tondeuses à gazon au Canada d’une part et, d’autre part, en vue de diminuer indûment la concurrence dans la production, la fabrication, la vente et/ou fourniture de moteurs pour tondeuses à gazon et/ou de mener des affaires commerciales de manière contraire à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation.

Harrison Pensa LLP a travaillé en concert avec Consumer Law Group Inc. du Québec sur une base national à la poursuite de ce litige.

Documents

D’AUTRES QUESTIONS?

Si vous avez d’autres questions, veuillez visiter www.reglementtondeuse.ca ou contacter Kassandra Hallett au 1-800-263-0489 ext. 608 ou par courriel à