Polices d’assurance-vie à participation de la London Life, Compagnie d’Assurance-Vie et de la Great-West, compagnie d’assurance-vie

Anglais

Le contenu de la présente page n’a pas été approuvé par la Cour et ne constitue pas un avis juridique. Il a pour seul objet de fournir des renseignements d’ordre général

Jeffery v. London Life Insurance Company

McKittrick v. The Great-West Life Assurance Company and Great West Lifeco Inc.


AVIS IMPORTANT :

Un “Avis de Jugement ” pour les membres du groupe a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, qui donne des informations supplémentaires au sujet des procès, le jugement du tribunal, et les mesures correctives ordonnées. Une copie d l’Avis de Jugement est disponible ici.

Ces actions ont été décidées de dernier recours.  La Cour d’appel de l’Ontario a rendu son jugement le 3 février, 2014 concernant le remède légal à fournir aux membres du groupe:

  1. La cour a ordonné l’annulation des « opérations sur les comptes des contrats avec participation » ou les « OCCP » au 31 décembre 2011. Elle a annulé la comptabilisation illégale de ces opérations, également au 31 décembre 2011, de sorte que les frais d’amortissement futurs ne seront pas imputés aux comptes des contrats avec participation.
  2. La cour d’appel de l’Ontario a ordonné à la London Life et à la Great-West de verser, à même les comptes des actionnaires, une somme de 56,43 M$ après impôt, majorée des intérêts au taux applicable, aux comptes des contrats avec participation de la London Life et de la Great-West. La cour n’a donc pas ordonné que cette somme soit versée directement aux titulaires des polices avec participation. Elle a plutôt ordonné que les sommes à prélever sur les comptes des actionnaires de la London Life et de la Great‑West soient versées dans les comptes des contrats avec participation.

Une audience est aussi prévue pour le 20 et le 21 janvier, 2016. A l’audience, c’est prévu que (1) les avocats pour les members du groupe; (2) GWL, Lifeco et LLIC; et (3) le Fonds d’aide aux recours collectifs, vont demander, séparément, l’approbation des frais d’avocats, des frais de justice, ou un taxe. L’Avis de Jugement donne des informations supplémentaires au sujet de l’audience.

 

Les recours

Le 28 janvier 2005, Harrison Pensa LLP a déposé une déclaration contre la London Life, Compagnie d’Assurance-Vie (« LLIC ») et la Great-West, compagnie d’assurance-vie (« GWLAC »). Le 19 aout, 2005, une autre déclaration a été déposée contre GWLAC et Great-West Lifeco Inc. (“Lifeco”). Les actions, qui ont été jugés ensembles, portaient sur deux opérations effectuées en 1997 par la London Life et la Great‑West, qui ont prélevé 220 M$ sur leurs comptes des contrats avec participation pour financer une partie de l’acquisition de la London Life par la Great-West (les « opérations sur les comptes des contrats avec participation » ou les « OCCP »). Les poursuites soutenaient que les opérations étaient illégales parce qu’elles contrevenaient à des règles explicites régissant les compagnies d’assurance‑vie et visant à protéger les titulaires de polices avec participation, notamment.

Les causes ont été certifiées comme recours collectif en 2008. Les étapes du processus de litige ont compris un procès de 45 jours à la fin de 2009 et divers appels ultérieurs à des tribunaux supérieurs. Un jugement final vient d’être prononcé sur le bien-fondé des causes.

Le jugement de la cour

Le litige a déterminé que certaines dispositions de la Loi sur les sociétés d’assurances (la « LSA ») n’avaient pas été respectées. Plus précisément, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que les opérations sur les comptes des contrats avec participation (OCCP) contrevenaient aux principes comptables généralement reconnus et, par conséquent, à l’article 331(4) de la LSA. À la lumière de ce qui précède, la cour a conclu que la Great-West et la London Life ont fait des virements illégaux de leurs comptes des contrats avec participation aux comptes des actionnaires, en contravention de l’article 462; en outre, chaque année de 1997 à 2011, la Great-West et la London Life ont imputé des frais illégaux aux comptes des contrats avec participation sous forme de frais d’amortissement annuels, en contravention de l’article 458. Malgré ces violations à la LSA, la cour a statué qu’il n’y avait pas de preuve de quelque incidence sur les participations des titulaires. La poursuite contre Lifeco a été rejetée.

Le remède aux violations de la LSA a finalement été déterminé par la Cour d’appel de l’Ontario à la suite de deux appels :

  1. La cour a ordonné l’annulation des OCCP au 31 décembre 2011. Elle a annulé la comptabilisation illégale de ces opérations, également au 31 décembre 2011, de sorte que les frais d’amortissement futurs ne seront pas imputés aux comptes des contrats avec participation.
  2. La cour d’appel de l’Ontario a ordonné à la London Life et à la Great-West de verser, à même les comptes des actionnaires, une somme de 56,43 M$ après impôt, majorée des intérêts au taux applicable, aux comptes des contrats avecparticipation de la London Life et de la Great-West. La cour n’a donc pas ordonné que cette somme soit versée directement aux titulaires des polices avec participation. Elle a plutôt ordonné que les sommes à prélever sur les comptes des actionnaires de la London Life et de la Great‑West soient versées dans les comptes des contrats avec participation.

Les membres des groupes ne sont donc pas tenus de présenter une réclamation ni de prendre d’autres mesures, car les sommes à réaffecter aux comptes des contrats avec participation doivent être traitées conformément aux politiques de la Great-West et de la London Life en matière de participations dans le cours normal des affaires.

L’issue du litige n’a pas d’incidence sur les conditions des contrats des titulaires de police.

Dépens, honoraires des procureurs des groupes et Fonds d’aide aux recours collectifs de l’Ontario

On s’attend à ce que 1) les procureurs des groupes; 2) la Great-West, Great-West Lifeco et la London Life; et 3) le Fonds d’aide aux recours collectifs de l’Ontario demandent séparément à la cour d’approuver les honoraires et les débours ou un prélèvement, selon les modalités ci‑dessous.

  1. Les procureurs des groupes prévoient demander à la cour d’approuver des honoraires à prélever sur les sommes réaffectées aux comptes des contrats avec participation de la Great-West et de la London Life. L’entente d’honoraires conditionnels intervenue entre les représentants des groupes et les procureurs des groupes était nécessaire pour qu’advenant le succès des poursuites contre la London Life et la Great-West, les procureurs des membres des groupes soient payés à partir des sommes réaffectées aux comptes des contrats avec participation. Les honoraires maximums sont de 30 % des sommes recouvrées dans le cadre des recours collectifs, plus les taxes et les autres dépenses encourues, mais les procureurs des groupes vont demander à la cour d’approuver des honoraires inférieurs à ceux permis par le mandat de représentation en justice, soit 27,5 % des sommes réaffectées aux comptes des contrats avec participation (honoraires de 15,5 M$) plus les taxes et les autres dépenses encourues par eux dans le cadre des causes.

    Les procureurs des groupes prévoient également demander à la cour d’ordonner à la Great‑West et à la London Life de payer une partie des honoraires judiciaires à la charge des demandeurs. Les sommes qui pourraient être payées par la London Life et par la Great-West réduiraient les honoraires conditionnels à prélever, le cas échéant, sur les sommes réaffectées aux comptes des contrats avec participation.

    Les membres des groupes ont le droit de présenter par écrit aux procureurs des groupes des objections ou des commentaires sur la demande d’honoraires. Les commentaires doivent être soumis par écrit au plus tard le 30 novembre 2015, car la date d’audience a été fixée au 20 janvier 2016 ou à toute date ultérieure établie par la cour. Les commentaires reçus après cette date seront remis à la cour.

    2.De plus, les actions ont bénéficié du soutien financier accordé par le Fonds d’aide aux recours collectifs de l’Ontario, qui a payé plus de 1,5 M$ en dépenses (non des honoraires judiciaires), soutien qui était nécessaire à la continuation de la cause. Le Fonds va demander à la cour la permission de réclamer, en contrepartie de son soutien financier, un prélèvement représentant 10 % des sommes réaffectées aux comptes des contrats avec participation (après déduction des honoraires conditionnels exigibles le cas échéant) ainsi que le remboursement des sommes déjà versées à l’appui des actions.

    3. Enfin, la Great-West, Lifeco et la London Life prévoient demander à la cour d’ordonner que les représentants des groupes paient une partie des honoraires judiciaires à leur charge. Si leur demande est accueillie, ces sommes seraient payées par le Fonds d’aide aux recours collectifs, non par les représentants des groups.

Consultation des documents

Membres du Groupe

Les enquêtes devraient être dirigées à Kassandra Hallett à 1-800-263-0489 ext. 608, ou par courriel à .