Polices d’assurance-vie à participation de La Great-West, compagnie d’assurance-vie

Anglais

Le contenu de la présente page n’a pas été approuvé par la Cour et ne constitue pas un avis juridique. Il a pour seul objet de fournir des renseignements d’ordre général

McKittrick v. The Great-West Life Assurance Company and Great West Lifeco Inc.


AVIS IMPORTANT :

L’action a été décidée de dernier recours.  La Cour d’appel de l’Ontario a rendu son jugement le 3 février, 2014 concernant le remède légal à fournir aux membres du groupe.  La Cour d’appel de l’Ontario a déterminé que le montant de $51,6 millions, plus un taux d’intérêt applicable sera payable aux comptes de participation de London Life et Great-West Life.

Les représentatifs du groupe ont fait une demande d’autorisation à la Cour Suprême du Canada.  Cette requête était rejetée.  Par conséquent, la décision de la Cour d’appel de l’Ontario est finale.

Les parties participeront à une audience à la Cour supérieure pour obtenir l’approbation d’un avis qui va être fournir aux membres du groupe.  Les avocats du groupe vont aussi faire une demande pour paiement des frais judiciaires aux avocats.  Plusieurs renseignements vont être remis sur ce site web dès que possible.

Contexte:

Le 28 janvier 2005, Harrison Pensa LLP a déposé une déclaration contre le London Life, Compagnie d’Assurance-Vie (« LLIC ») et La Great-West, compagnie d’assurance-vie (« GWLAC »).

Le recours collectif, au nom des titulaires de polices à participation, conteste la validité du retrait d’un montant total de 180 000 000 $ des comptes de participation de LLIC dans le but de financer l’acquisition par GWLAC et Lifeco du Groupe d’assurances London Inc. (la société mère de London Life, Compagnie d’Assurance-Vie).

Les demandeurs soutiennent que l’utilisation des comptes de participation a constitué un manquement aux exigences de la Loi sur les sociétés d’assurances et au droit commun. Les demandeurs réclament le remboursement intégral de tous les montants retirés illégalement des comptes de participation des titulaires de polices d’assurance, le paiement des intérêts et des indemnités pour la perte d’utilisation des montants transférés, la restitution de tout profit associés à l’utilisation des fonds par les défendeurs, de même qu’une ordonnance visant à obtenir le paiement intégral des dividendes, primes et autres avantages auxquels les membres du groupe du recours collectif sont admissibles.

Les personnes représentants des demandeurs soutiennent que les prélèvements effectués sur les comptes de participation ont causé un tort considérable aux titulaires de polices avec participation, et qu’ils ont été faits sans tenir compte (et sans protection adéquate) des intérêts des titulaires de polices à participation.

Les défendeurs rejettent les allégations des demandeurs.

Situation du recours collectif

Le procès des issues en commun s’est déroulé du 28 septembre 2009 au 15 janvier 2010.

Avant le procès, un vaste travail de gestion des causes a été accompli. La requête de certifier de recours collectif a été acceptée le 29 février 2008. Le 3 septembre 2008, en appel de la décision de certification de l’action en tant que recours collectif, la Cour divisionnaire a ordonné qu’il soit exercé tel que certifié.

Les parties ont échangé de nombreuses pièces documentaires et entendu plusieurs témoins avant la tenue du procès.

Le 1er octobre, 2010, le juge du procès a rendu son jugement. Les demanderesses et la groupe ont eu du succès et la cour a ordonné les défenderesses de payer environ 400$ millions de dollars. La cour a aussi ordonné que les fiducies de litige soient créées pour faciliter des paiements aux membres du groupe. Vous pourriez trouver la décision au-dessus.

Il y a eu un appel de la décision du juge du procès par les défenderesses. L’appel a été eu à la cour d’appel de l’Ontario le 6, 7 et 8 de juin, 2011. Le 3 novembre, 2011, la cour d’appel de l’Ontario a rendu son décision. Vous pourriez trouver la décision au-dessus.

La cour d’appel de l’Ontario a confirmé la décision du tribunal de première instance concernant les violations des défenderesses du Loi sur les sociétés d’assurances, mais la cour a accueilli l’appel en partie sur la question du remède à appliquer pour les violations qui étaient déterminés. La cour d’appel a établi un formulaire pour le calcul du remède et elle a dirigé les parties de revenir au juge de première instance pour qu’elle puisse déterminer les montants exactes. Les demandeurs ont demandé l’autorisation d’interjeter appel, mais leur requête était refusée. Les parties sont revenus au juge de première instance le 7 et 8 janvier, 2013, pour faires les arguments respectant la valeur du remède donné aux membres du groupe en vertu de la formule établi par la cour d’appel de l’Ontario. Le 24 janvier, 2013, le juge de première instance a rendu son décision qui a ordonné que les défenderesses doivent payer $284.67 millions de dollars, avec l’intérêt en plus (depuis le 31 décembre, 2011 jusqu’à la date du paiement), aux conséquences des violations des défenderesses du Loi sur les sociétés d’assurances. Les défenderesses ont fait appel de la décision. 

La Cour d’appel de l’Ontario a rendu son jugement le 3 février, 2014.  Vous pourriez trouver cette décision ici.

La Cour d’appel de l’Ontario a déterminé que le montant de $51,6 millions, plus un taux d’intérêt applicable sera payable aux comptes de participation de London Life et Great-West Life.

Les représentatifs du groupe ont fait une demande d’autorisation à la Cour Suprême du Canada.  Cette requête était rejetée.  Par conséquent, le litige est résolu, et la possibilité de faire appel des décisions est terminée.

Consultation des documents

Avocats du groupe

Harrison Pensa LLP travaille conjointement avec Paul Bates de Bates Barristers à la poursuite de cette litige.

Vous pourriez contacter Jon Foreman de Harrison Pensa à 519.667.6775 ou par courriel à , et Paul Bates de Bates Barristers à 416.869.9898 ou par courriel à .