Conspiration concernant des Compresseurs Réfrigérants

English Version

Le contenu de cette page n’a été non seulement approuvé par la Cour mais aussi ne constitue pas un avis juridique. Il a pour but de fournir seulement des renseignements en général.

MISE À JOUR

La période pour faire des demandes est maintenant fermée
Aux termes d’une campagne d’avis internationale approuvé par la Cour en février 2016, la période pour faire des demandes s’est ouverte le 13 avril 2016, et s’est fermée le 11 août 2016. Il n’y a maintenant aucune autre possibilité de faire une demande. L’Administrateur des Demandes a maintenant besoin de temps pour revoir les demandes reçus. Nous vous remercions de votre patience.

 

Résumé

La Demande déposée dans ce recours collectif a allégué que depuis le 1 janvier 1, 2004, au minimum, entre le 31 décembre, 2008, les défenderesses ont comploté afin de fixer, augmenter et/ou maintenir les prix auxquels les Compresseurs réfrigérants étaient vendus au Canada. L’expression « Compresseur réfrigérant » désigne un compresseur réfrigérant hermétiquement scellé d’une force de moins de un cheval-vapeur et l’expression « Produits contenant un compresseur réfrigérant» désigne des compresseurs réfrigérants et tout produit contenant un compresseur réfrigérant. Les Compresseurs réfrigérant et Produits contenant un compresseur réfrigérant ne comprend pas les compresseurs utilisés dans les climatiseurs.

Harrison Pensa LLP a travaillé en concert avec Siskinds LLP en Ontario, Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l. au Quebec, et Camp Fiorante Matthews Mogerman en Colombie-Britannique sur une base national à la poursuite de ce litige.

État du litige

Requête de Certification

Les procédures de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, et du Québec ont été certifiées / autorisés comme recours collectif en vertu des certaines défenderesses pour les seules fins du règlement.

L’Entente du règlement avec ACC

Le 4 aout, 2011, une entente du règlement  a été atteint avec les défenderesses Appliances Components Companies S.p.A. and ACC USA LLC (collectivement “ACC”). Cette entente du règlement a été approuvée par les tribunaux en Ontario, au Québec, et en Colombie-Britannique.

Les ententes de règlement avec Danfoss Flensburg, Embraco, Panasonic et Tecumseh

Des ententes de règlement ont été conclus avec Danfoss Flensburg GmbH (“Danfoss Flensburg”), Embraco North America, Inc. (“Embraco”), Panasonic Corporation et Panasonic Canada Inc. (collectivement “Panasonic”), et Tecumseh Products of Canada Limited, Tecumseh Products Co., et Tecumseh Compressor Company (collectivement “Tecumseh”) d’un montant de 4,770,000$ CDN. Ces ententes règlent le litige entièrement. Les ententes de règlement ont été approuvées par les tribunaux de l’Ontario, le Québec, et la Colombie Britannique.

Distribution des fonds de règlement

Le 26 février 2016, le tribunal de l’Ontario a approuvé les ententes de règlement, le protocole pour distribuer les fonds de règlement, et les frais d’Avocats du Groupe, les dépenses engagées, et les taxes applicables. Le tribunal a ordonné que les frais d’Avocats du Groupe soient versés des recouvrements actuels du règlement, comme c’est expliqué dans l’Ordonnance d’approbation des frais, ci-dessous.

Tous les acheteurs des compresseurs et les produits visés sont admissibles à présenter une réclamation sous le plan pour distribuer les fonds de règlement.

Le protocole est conçu pour assurer que le processus de réclamation est relativement simple concernant les achats compresseurs et les produits visés. Les réclamations sont classées en plusieurs catégories, et reçoivent une valeur selon que les achats ont été faits directement d’une défenderesse, ou indirectement d’une entité autre qu’une défenderesse.

Aucune réclamation ne recevra une valeur moins que 20 $, sous la seule réserve d’une ordonnance du tribunal, en cas d’un calcul proportionnel à cause des taux d’indemnités élevées.

Cet objectif de 20 $ n’est pas une estimation des dommages causés. C’est un seuil minimum administratif conçu pour maintenir une plate-forme économique et administratif réalisable pour le plan pour distribuer les fonds de règlement.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le plan proposé pour distribuer les fonds de règlement, ci-dessous.

Demandes pour les fonds de règlement

La période pour faire des demandes est maintenant ouverte. Pour faire une demande, veuillez consulter www.coolingcompressorsclassaction.com. Toutes les demandes doivent être soumises le ou avant le 11 août 2016.

Conformément au Plan de Distribution, les fonds obtenus grâce à l’entente de règlement seront distribués aux membres du groupe qui font des demandes éligibles. La période pour faire des demandes sera ouverte du 13 avril 2016 au 11 août 2016.

Si vous ne faites rien, vous ne recevrez aucun fonds de règlement et vous n’aurez aucuns droits futurs de recueillir contre les défenderesses, à moins que vous ayez déjà valablement choisi de vous exclure du Recours Collectif. Le processus pour s’exclure du Recours Collectif a été conclu le 30 janvier 2012. Si vous n’avez pas déjà demandé votre exclusion, vous êtes liés par tous les résultats du Recours Collectif, incluant l’entente de règlement.

Si vous avez des questions au sujet du processus de présentation des demandes, veuillez contacter l’Administrateur des Demandes par ou sans frais par 1-866-432-5534.

Documents

Deuxième Demande Amendée

Troisième Demande Amendée

Entente de règlement ACC

Entente de règlement Danfoss Flensburg

Entente de règlement Embraco

Entente de règlement Panasonic

Entente de règlement Tecumseh

Ordonnance – Entente de règlement ACC

Ordonnance – Approbation d’Avis

Avis – formulaire court

Avis – forme longue

Plan proposé pour distribuer les fonds de règlement

Ordonnance – Entente de règlement Tecumseh

Ordonnance – Entente de règlement Panasonic

Ordonnance – Entente de règlement Embraco

Ordonnance – Entente de règlement Danfoss

Ordonnance – Approbation des frais

Ordonnance – Approbation du protocole pour distribuer les fonds de règlement

Motifs de jugement

Membres du Groupe

Si vous avez des questions concernant ce litige, veuillez contacter