Actions Collectives sur les condensateurs el électrolytiques et à film

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 Le contenu de la présente page n’a pas été approuvé par le tribunal et ne constitue pas un avis juridique. Il a pour seul objet de fournir des renseignements d’ordre général.

Avis Important

Des ententes ont été conclues dans le cadre des actions collectives sur les condensateurs électrolytiques et à film.

Dans le cadre des actions collectives sur les condensateurs électrolytiques, un règlement a été conclu avec les défenderesses NEC TOKIN Corporation et NEC TOKIN America Inc, qui ont convenu de verser 2 900 000 $ CDN au profit des Membres du groupe.

Dans le cadre des actions collectives sur les condensateurs à film, des règlements ont été conclus avec les Défenderesses Nitsuko Electronics Corporation, et Okaya Electric Industries Co., Ltd. et Okaya Electric America, Inc. , qui ont convenu de verser respectivement 190 000 $ USD et 460 000 $ CDN au profit des Membres du groupe.

Les actions collectives sur les condensateurs électrolytiques et au film continuent contre les autres défenderesses n’ayant pas réglé.

Puisque le litige se poursuit contre les autres Défenderesses et pourrait mener à d’autres règlements ou à un jugement, ainsi qu’à la perception de sommes additionnelles, les fonds de Règlement (moins les frais et dépenses approuvés par les tribunaux) seront détenus dans un compte en fiducie portant intérêt au profit des Membres du groupe. Si des montants supplémentaires sont recouvrés dans le futur, les avocats des Membres du groupe prépareront un plan pour payer ces montants aux Membres du groupe. Ce plan doit être approuvé par les tribunaux avant qu’il ne prenne effet.

Les règlements doivent être approuvés par le tribunal aux dates et heures indiquées ci-dessous.

Si vous ne souhaitez pas vous opposer au règlements ou vous exclure des actions collectives sur les condensateurs électrolytiques et à film, vous n’avez rien à faire pour le moment.

Si vous voulez soumettre des observations ou vous objecter aux règlements, un document écrit doit être envoyé à un des cabinets d’avocats identifiés ci-dessous, au plus tard le 24 octobre 2018.

Si vous ne voulez pas être un Membre du groupe des actions collectives sur les condensateurs électrolytiques et à film, votre avis d’exclusions
pour chaque recours individuelle doit être reçu au plus tard le 24 octobre 2018. Des instructions concernant la méthode pour vous exclure sont disponibles ci-dessous.

Qu’est-ce qu’un condensateur?

Les « condensateurs à film » et les « condensateurs électrolytiques » sont des composantes électroniques utilisées dans un circuit électrique afin de stocker une charge. Ces condensateurs se retrouvent dans du matériel électronique comme une console de jeu, un appareil ménager, un téléphone intelligent, un téléviseur, ou un autre produit électronique.

Résumé des Actions

Actions collectives sur les condensateurs électrolytiques

Des actions collectives ont été intentées au Canada, au nom des Canadiens qui ont acheté des condensateurs électrolytiques ou des produits contenant des condensateurs électrolytiques entre le 1er septembre 1997 et le 31 décembre 2014 (les « Membres du groupe ») Parmi les allégations, les demandeurs allèguent que les Défenderesses ont été impliquées dans un complot visant à établir, augmenter, maintenir ou contrôler le prix des condensateurs électrolytiques au Canada.

Ces Actions Collectives demandent aux tribunaux d’ordonner aux défenderesses de rembourser toute somme d’argent perçue en trop grâce à ce complot allégué.

Harrison Pensa LLP travaille de concert avec Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP en Colombie Britannique et avec Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l. in Québec (les « Avocats du groupe ») pour poursuivre ces affaires à l’échelle nationale.

Actions collectives sur les condensateurs à film

Des actions collectives ont été intentées au Canada, au nom des Canadiens qui ont acheté des condensateurs à film ou des produits contenant des condensateurs à film entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 (les « Membres du groupe ») Parmi les allégations, les demandeurs allèguent que les défenderesses ont été impliquées dans un complot visant à fixer, augmenter, maintenir ou contrôler le prix des condensateurs à film au Canada.

Ces Actions Collectives demandent aux tribunaux d’ordonner aux défenderesses de rembourser toute somme d’argent perçue en trop grâce à ce complot allégué.

Harrison Pensa LLP travaille de concert avec Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP en Colombie Britannique et avec Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l. in Québec (les « Avocats du groupe ») pour poursuivre ces affaires à l’échelle nationale.

Les règlements

Dans le cadre des actions collectives sur les condensateurs électrolytiques, un règlement a été conclu avec les défenderesses NEC TOKIN Corporation et NEC TOKIN America Inc, qui ont convenu de verser 2 900 000 $ CDN au profit des Membres du groupe. Une copie de l’accord de règlement peut être consultée ici.

Dans le cadre des actions collectives sur les condensateurs à film, un règlement a été conclu avec les Défenderesses Okaya Electric Industries Co., Ltd. et Okaya Electric America, Inc., qui ont convenu de verser 460 000 $ CDN au profit des Membres du groupe. Une copie de l’accord de règlement peut être consultée ici.

Dans le cadre des actions collectives sur les condensateurs à film, un règlement a été conclu avec le Défenderesse Nitsuko Electronics Corporation, qui a convenu de verser 190 000 $ USD au profit des Membres du groupe. Une copie de l’accord de règlement peut être consultée ici.

Les Fonds des règlements, moins les frais approuvés pour les Avocats du groupe, les déboursés et taxes applicables, seront détenus dans les comptes en fidéicommis portant intérêt au nom des Membres du groupe (les « Fonds des règlement »). Les Fonds des règlements ne seront pas distribués aux Membres du groupe à ce moment-ci. Les actions collectives peuvent ou non entraîner d’autres règlements ou jugements. S’il y a un recouvrement supplémentaire, il sera ajouté aux Fonds des règlements et une distribution équitable aux Membres du groupe sera faite à un moment opportun. Les Tribunaux approuveront le processus de distribution et un avis sera donné au moment de la distribution.

Prochaines étapes

Lors des audiences d’approbation des règlements, les Tribunaux détermineront si les règlements sont équitables, raisonnables et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe. Les Avocats du groupe demanderont aux tribunaux l’approbation de frais de 25 pour cent (%) des Fonds des règlements, plus déboursés et taxes applicables. Si cette demande est approuvée, le montant sera payé à même les Fonds des règlements.

Les demandes visant à approuver les Règlements seront entendues aux dates et aux lieux suivants:

  • la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le 5 novembre 2018 à 10h au 80 Dundas Street, London (Ontario)
  • la Cour supérieure du Québec, le 3 décembre 2018 à 9h30 au 1, rue Notre Dame est, Montréal (Québec)
  • la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le 30 novembre 2018 à 9h, au 800 Smithe Street, Vancouver (Colombie-Britannique)

Si vous ne vous opposez pas aux règlements suggérés, vous n’avez pas à vous présenter aux audiences ou à faire quoi que ce soit pour l’instant.

Si vous voulez soumettre des observations ou vous objecter aux règlements, un document écrit doit être envoyé à un des cabinets d’avocats identifiés plus bas au plus tard le 24 octobre 2018. Les avocats transmettront ces observations à la Cour appropriée. Veuillez ne pas envoyer d’objections directement au tribunal car elles ne peuvent pas les traiter.

S’exclure des actions collectives

La période pour vous exclure des actions collectives sur les condensateurs électrolytiques et à film est maintenant en cours. Vous avez deux options :

  1. Rester Membre du groupe – ne rien faire

Si vous ne faites rien, vous serez admissible à participer aux actions collectives sur les condensateurs électrolytiques et/ou à film et pourrez recevoir de l’argent de celles-ci, mais vous ne pourrez pas intenter ou continuer votre propre action concernant les réclamations en question. Vous serez également lié par les termes de tout règlement et / ou jugement, qu’il soit favorable ou non, et vous ne pourrez pas vous exclure des ces actions à l’avenir. Si les Règlements sont approuvés, vous n’aurez pas d’autres occasions de vous exclure des actions collectives électrolytiques et/ou à film.

  2.Vous exclure des actions collectives

Si vous choisissez de vous exclure, vous ne serez pas admissible à participer aux actions collectives sur les condensateurs électrolytiques et/ou à film, ni à recevoir de l’argent de celles-ci, mais vous pourrez intenter ou continuer votre propre action concernant les réclamations en question.

Si vous ne voulez pas être un Membre du groupe des actions collectives sur les condensateurs électrolytiques et à film, votre avis d’exclusions pour chaque recours individuelle doit être reçu par la poste, par courier, par fax, ou par courriel à RicePoint Administration Inc., ou à un des avocats ci-dessous  au plus tard le 24 octobre 2018. Le formulaire d’exclusion pour les actions collectives sur les condensateurs électrolytiques est ici. Le formulaire d’exclusion pour les actions collectives sur les condensateurs à film est ici.

RICEPOINT ADMINISTRATION INC.

Par la poste au : PO Box 4454, Toronto Station A, 25 The Esplanade, Toronto, ON M5W 4B1

Par courrier au : 100 University Avenue, 8th Floor, Toronto, ON M5J 2Y1

Avocats des Membres du groupe :

Harrison Pensa LLP représente les membres du groupe de  l’Ontario et de toutes les provinces autres que la Colombie-Britannique et le Québec.

  • Téléphone (sans frais): 1 800 263 0489, poste 608
  • Courriel:  
  • Poste: 450 Talbot Street, London (Ontario) N6A 5J6, à l’attention de Jonathan Foreman.
  • Fax: 1 (519) 667-3362

Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. représente les membres du groupe au Québec.

  • Téléphone (sans frais): 1 888 987 6701
  • Courriel: 
  • Poste: 306, Place d’Youville, bureau B 10, Montréal (Québec) H2Y 2B6, à l’attention de Jérémie Longpré.
  • Fax: 1 (604) 689-7554

Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP représente les membres du groupe de la Colombie-Britannique.

  • Téléphone (sans frais): 1 800 689 2322 
  • Courriel: 
  • Poste: Suite 400, 856 Homer Street, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 2W5, à l’attention de David G.A. Jones.
  • Fax: 1 (514) 987-6886

Chronologie de l’action

Décision sur la conduite de l’instance

Conformément à une ordonnance du tribunal datée du 31 octobre 2016, Harrison Pensa LLP a obtenu le droit de conduire l’actions collective sur les condensateurs électrolytiques et a film, et deux autres recours collectifs ont été rejetés comme abandonnés, avec préjudice. Une copie de l’ordonnance du 31 octobre 2016 peut être consultée ci-dessous.

Les désistements

Le demandeur a conclu des contrats contrats de travail à façon et moratoire avec NEC Canada Inc., Vishay Intertechnology Inc., Taiyo Yuden Co. Ltd., Taiyo Yuden (USA) Inc. and Taiyo Yuden (USA) Inc. o/a Taiyo Yuden Canada dans le cadre de l’action collective sur les condensateurs électrolytiques.

Les contrats protègent la position du groupe contre les délais de prescription applicables, tout en prévoyant la cessation du litige contre ces défendeurs à des fins courantes, sans préjudice de la possibilité qu’ils puissent être réintroduits dans le litige si cela devient nécessaire. Le but des contrats est de protéger les intérêts du groupe tout en rationalisant et en ciblant le litige en ce qui concerne les principales allégations avancées.

L’action collective sur les condensateurs électrolytiques a également été abandonnée contre Sanyo North America Corporation à la suite de sa fusion avec Panasonic North America Corporation, qui reste un défenderesse nommé dans l’action. Panasonic North America Corporation est responsable de toute dommages  prouvée de Sanyo North America Corporation.

L’action collective sur les condensateurs à film également été abandonnée contre Sanyo Electric Co., Ltd., Sanyo Electronic Device (U.S.A.) Corp. and Sanyo North America Corporation, parce que ces défendeurs n’ayant pas fabriqué de condensateurs à film pendant la période concernée.

Les documents de requête fournis à la Cour concernant les désistements décrits ci-dessus ainsi que les ordonnances et avenants de la Cour peuvent être consultés ci-dessous.

Autorisation

Le dossier des demandeurs de requête d’autorisation en Ontario a été déposé par Harrison Pensa LLP dans le cadre de l’action sur les condensateurs électrolytiques.

De plus amples informations seront affichées au fur et à mesure que cette affaire se déroulera.

Cette affaire a été déposée à London, en Ontario.

Documents judiciaires

Contactez-nous

Les personnes qui croient qu’ils sont membres du Groupe sont encouragées à communiquer avec Harrison Pensa LLP pour plus d’informations.  Les enquêtes devraient être dirigées à Kassandra Hallett à 1-800-263-0489 ext. 608, ou par courriel  .