Action Collective des Roulements à billes de petite taille

Clark v. Minebea Co. Ltd., et al.

Version Anglaise

Le contenu de la présente page n’a pas été approuvé par le tribunal et ne constitue pas un avis juridique. Il a pour seul objet de fournir des renseignements d’ordre général.

Avis Important

Un règlement a été conclu avec les défenderesses MinebeaMitsumi Inc. (anciennement Minebea Co. Ltd.), NMB Korea Co., Ltd., NMB (USA) Inc. et NMB Technologies Corporation. Comme condition du règlement, les demandeurs d’Ontario et la Colombie Britannique ainsi que les défenderesses ayant réglé ont accepté de se désisté de l’action intentée contre New Hampshire Ball Bearings Inc., parallèlement à la demande en approbation du règlement.

L’action collective se continue contre les défenderesses n’ayant pas réglé.

Les membres du groupe ont le droit de s’exclure des actions collectives (« exclure »). Si vous choisissez de vous exclure des actions collectives, vous ne serez pas admissible à participer au règlement ou à recevoir de l’argent des actions collectives, mais vous pourriez intenter ou continuer votre propre action contre les défenderesses. Si vous choisissez de vous exclure, le délai de prescription applicable à votre action recommencera à courir. Si vous ne faites rien, vous serez admissible à participer au règlement et pourriez recevoir de l’argent des actions collectives, mais vous ne pourriez pas intenter ou continuer votre propre action contre les défenderesses concernant les réclamations faisant l’objet des actions collectives.

Si vous ne souhaitez pas vous opposer au règlement ou vous exclure de l’action collective, vous n’avez rien à faire pour le moment.

Si vous voulez objecter aux règlement, ou si vous voulez intervenir et parler aux Tribunal a les approbations du règlements, un document écrit doit être envoyé à un des bureaux d’avocats identifiés ci-dessous, au plus tard le 7 janvier 2019..

Si vous choisissez de vous exclure, vous devez soumettre un avis d’exclusions au plus tard le 6 février 2019.. Pour les membres du groupe du Québec et les membres du groupe domiciliés au Québec, vous devez transmettre votre avis au greffier de la Cour Supérieure. Pour les autres, contactez un des bureaux d’avocats mentionnés ci-dessous. Plusieurs information ainsi qu’un copie de l’avis d’exclusion peuvent être trouvez ci-dessous.

Résumé des Actions

Un action collective a été intentée en Ontario sur le 29 mars, 2016 contre MineabeaMitsumi Inc. (anciennement Minebea Co., Ltd.), NMB (USA) Inc., NMB Korea Co., Ltd., NMB Technologies Corporation, New Hampshire Ball Bearings, Inc., NSK LTD., et NSK Canada Inc. (les « Défenderesses ») au nom des Canadiens, autre que les personnes domiciliés au Colombie Britannique et Québec, qui ont acheté les roulements à billes de petite taille (“Roulements”) ou des produits contenant des Roulements entre le 1 juin 2003 et le 31 octobre 2011(la « Période de Classe »).

Le demandeur allègue que les fabricants de Roulements et leur entités liées ont conspiré pour fixer les prix des Roulements, faisant en sorte que les acheteurs ont payé trop cher les Roulements et les produits qui en contiennent achetés au Canada. Les Tribunaux n’ont pas encore déterminé si tel est bel et bien le cas. Le demandeur réclame que les défenderesses remboursent aux membres du groupe la portion payée en trop pour l’achat au Canada de Roulements ou de produits qui en contiennent. Les Roulements sont notamment utilisés dans les appareils de communication, les appareils ménagers, les caméras vidéo, les ordinateurs personnels, les imprimantes, les appareils d’air conditionné, les aspirateurs, les moulinets de pêche et les outils électriques.

L’action collective demande aux Tribunaux d’ordonner aux défenderesses de rembourser toute somme d’argent perçue en trop grâce à ce complot allégué durant la Période de Classe.

Harrison Pensa LLP travaille de concert avec Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP en Colombie Britannique et avec Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l. en Québec (les « Avocats du groupe ») pour poursuivre ces affaires à l’échelle nationale.

Chronologie de l’action

Un règlement est intervenu avec les défenderesses MinebeaMitsumi Inc. (anciennement Minebea Co. Ltd.), NMB Korea Co. Ltd., NMB (USA) Inc. et NMB Technologies Corporation (les « Défenderesses ayant réglé »).

Les Défenderesses ayant réglé ont accepté un règlement des actions collectives en payent 1 500 000$ CAN au bénéfice des membres du groupe, en échange d’une quittance complète pour les réclamations formulées contre elles concernant les allégations de fixation des prix des Roulements (le « Règlement »). Comme les Défenderesses ayant réglé ont déclaré que la défenderesse New Hampshire Ball Bearings Inc. (« NHBB ») n’a joué aucun rôle dans la fixation alléguée des prix des Roulements et qu’aucun des Roulements concernés par la fixation des prix allégué n’a été fabriqué ou vendu par NHBB, les demandeurs en Colombie Britannique et en Ontario ont accepté de mettre fin aux des actions collectives contre NHBB, dans le cadre du Règlement. Une demande de désistement des actions collectives contre NHBB sera présentée en même temps que les demandes d’approbation du règlement. Le rejet de la demande déposée contre NHBB est soumis à l’approbation du Tribunal.

Prochaines étapes

Les Avocats du groupe demanderont l’approbation du Règlement dans l’action de Roulements. Les Tribunaux détermineront si le Règlement est équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe. Lors des audiences sur l’approbation du Règlement, les Avocats du groupe demanderont aux Tribunaux d’approuver le paiement de leurs honoraires d’une valeur jusqu’à 25% du montant du Règlement intervenu avec les Défenderesses ayant réglé, plus les déboursés et les taxes applicables. Tous les frais approuvés des avocats seront payés à même les fonds du règlement.

Les demandes visant à approuver le règlement seront entendues aux dates et aux lieux suivants :

  • la Cour supérieure du Québec, le 22 janvier 2019 à 10h, au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec;
  • la Cour suprême de la Colombie Britannique, le 7 mars 2019 à 10h, au 800 Smithe Street, Vancouver; et
  • la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le 25 février 2019 à 3h30, au 1 Courthouse Square, Goderich, Ontario.

Les membres du groupe ont maintenant la chance de revoir le Règlement et soumettre des observations ou objections. Objections ou observations peuvent être envoyer à un des bureaux d’avocats identifiés plus bas par le 7 janvier 2019.

S’exclure des actions collectives

La période pour vous exclure est maintenant en cours. Vous avez deux options :

1. 1. Rester Membre du groupe – ne rien faire

Si vous ne faites rien, vous serez admissible à participer à l’action collective, et pourrez recevoir de l’argent de celle-ci, mais vous ne pourrez pas intenter ou continuer votre propre action concernant les réclamations en question. Vous serez également lié par les termes de tout règlement et/ou jugement, qu’il soit favorable ou non, et vous ne pourrez pas vous exclure de l’action à l’avenir. Si le Règlement est approuvé, vous n’aurez pas d’autres occasions de vous exclure de l’action.

2. Vous exclure des actions collectives

Si vous choisissez de vous exclure, vous ne serez pas admissible à participer à l’action collective, ni à recevoir de l’argent de celle-ci, mais vous pourrez intenter ou continuer votre propre action concernant les réclamations en question.

Si vous ne voulez pas être membres du groupe, un avis d’exclusions doivent être remplir et reçu par la poste, par courrier, par fax ou par courriel par un des avocats ci-dessous par le 6 février 2019. L’avis d’exclusions peuvent être trouvé ici. Pour les membres du groupe du Québec, les avis doivent être transmettre au greffier de la Cour supérieure du Québec.

Avocats des membres du groupe:

Harrison Pensa LLP représente les membres du groupe de l’Ontario et de toutes les provinces autres que la Colombie Britannique et le Québec :

  • Téléphone (sans frais): 1 800 263 0489, poste 608
  • Courriel:
  • Poste: 450 Talbot Street, London (Ontario) N6A 5J6, à l ’attention de Jonathan Foreman.
  • Fax: 1 (519) 667-3362

Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP représente les membres du groupe de la Colombie Britannique :

  • Téléphone (sans frais): 1 800 689 2322
  • Courriel:
  • Poste: Suite 400, 856 Homer Street, Vancouver (Colombie Britannique) V6B 2W5, à l’attention de David G.A. Jones.
  • Fax: 1 (604) 689-7554

Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. représente les membres du groupe au Québec :

  • Téléphone (sans frais): 1 888 987 6701
  • Courriel:
  • Poste: 306, Place d’Youville, bureau B 10, Montréal (Québec) H2Y 2B6, à l’attention de Maxime Nasr.
  • Fax: 1 (514) 987-6886

Enregistrement

Si vous souhaitez vous inscrire pour les mises à jour dans cette action, si vous plaît envoyer un courriel à avec votre nom, adresse et numéro de téléphone.

Documents judiciaires

Contactez-nous

Les personnes qui croient qu’ils sont membres du groupe sont encouragées à communiquer avec Harrison Pensa LLP pour plus d’informations. Les enquêtes devraient être dirigées à Kassandra Hallett à 1-800-263-0489 ext. 608, ou par courriel à