Canada Life Assurance Pension Surplus and Plan Expenses

English Version

Présentation

Ce recours collectif concerne le retrait prétendument abusif de fonds du régime de retraite afin de payer des coûts administratifs et des frais d’investissements.

La réclamation prétend que la compagnie d’assurance Canada-vie (« la compagnie ») et les fiduciaires actuels du régime de retraite des employés canadiens de Canada-vie (« le régime ») ont abusivement retiré/appliqué les fonds du régime aux vus de payer les dépenses de celui-ci, y compris les coûts d’administration et des frais d’investissements. Il est allégué que la compagnie et les fiduciaires ont manqué à leurs obligations fiduciaires et ont commis des abus de confiance et des violations de contrats ; l’action cherche à obtenir que les montants payés, imputés ou remboursés sur les fonds du régime, soit payés aux membres du groupe ou remboursés à la caisse de retraite.

Le groupe de personnes que cette action vise à représenter se compose de toutes les personnes, où qu’elles vivent, qui sont membres, ancien membres, ou toutes autres personnes ayant droit aux prestations ou à des paiements en vertu du régime, entre la date à laquelle la compagnie cessa de payer l’ensemble des coûts et dépenses se rapportant à la gestion du régime, et la date à laquelle une ordonnance a été rendue, certifiant cette action en qualité de recours collectif.

Cette action vise également à représenter une sous-catégorie comprenant toutes les personnes, où qu’elles vivent, qui sont membres, ancien membres, ou toutes autres personnes ayant droit aux prestations ou à des paiements en vertu du régime, qui furent touchées par la liquidation partielle du régime et déclarée le 10 juillet 2003 (« date de la liquidation partielle »), ainsi que leurs successions et bénéficiaires.

Si vous souhaitez parler à un agent bilingue, veuillez composer le numéro de notre ligne sans frais 1-800-263-0489. Si vous préférez poser vos questions par courrier électronique notre adresse courriel est jforeman [at] harrisonpensa [dot] com.

Derniers développement

janvier 27, 2012 – Nous sommes ravis de vous annoncer que l’accord de partage de l’excédent a été approuvé ce matin par le juge Perell de la Cour supérieure de justice

novembre 1, 2011 – La requête en approbation du règlement de ce recours a été programmée pour le 27 janvier 2012.

octobre 27, 2011 – Nous sommes ravis de vous annoncer que, dans ses motivations rendues le 26 octobre 2011, le juge Perell a certifié ce recours en qualité de recours collectif. Une copie de cette décision est accessible sous la rubrique « Documents » à droite de cette page (disponible uniquement en anglais). Les parties sont sur le point de définir une date pour la requête en approbation du règlement de cette question et nous posterons les informations qui s’y rattachent sur notre site Web et ce, dès qu’elles seront disponibles. Nous mettrons également en ligne l’ordonnance de certification lorsqu’elle sera disponible.

octobre 11, 2011 – La date de la requête visant à certifier l’action en tant que recours collectif a été remise du 12 octobre 2011 au 18 octobre 2011

août 16, 2011 – Une requête visant à certifier l’action en tant que recours collectif sera entendue le 12 Octobre 2011 à la Cour supérieure de justice.

juillet 25, 2011 – Plus de 82% des participants du groupe de la liquidation partielle découlant de l’intégration ont voté en faveur de la proposition de règlement, atteignant ainsi le seuil requis par celle-ci. En outre, au-delà de 87 % du groupe ne faisant pas partie de la liquidation partielle, mesuré par le passif, a voté en faveur de la proposition. Enfin, les seuils de consentements pour les groupes Indago et Pelican ont été atteints.

Nous sommes heureux de vous informer que la proposition va maintenant passer à la première étape de la phase de mise en œuvre qui comprend 1) une audience pour certifier le recours en tant que recours collectif, 2) une période pour les « retraits » et, 3) une audience d’approbation du règlement. Nous mettrons prochainement à jour ce site Web pour informer les participants au régime concernés des dates pour les prochaines étapes dans la procédure.

Les participants au groupe de partage de l’excédent qui n’ont pas encore voté sont invités à le faire dès que possible et ce, afin de s’assurer qu’ils participent au règlement proposé.

Toute personne désirant confirmer que son formulaire de décision du participant admissible a bien été reçu, peut le faire en contactant Harrison Pensa LLP par courriel: jforeman­@harrisonpensa.com, ou par téléphone au 1-800-263-0489.

Documents

Avis – Avril, 2011:

Renseignements envoyés aux tous les membres – Mars, 2011: