« Listes de droits en suspens» – Règlement du Recours Collectif Canadien En Matière de Droits de Reproduction Mécaniques et Audiovisuels Impayés et de Violation de Droits D’Auteur

Le contenu de cette page n’a été non seulement approuvé par la Cour mais aussi ne constitue pas un avis juridique. Il a pour but de fournir seulement des renseignements  en général.

ANNONCE IMPORTANTE

Lancement du processus de réclamation sur les Éléments de valeur moyenne et sur les Éléments de grande valeur commencera le 3 fevrier, 2012 L’administrateur du règlement, CMRRA-SODRAC INC. (« CSI »), a créé une base de données Web interrogeable afin de faciliter le processus de réclamation individuel des membres du groupe (le « site de réclamations »). Le site de réclamations sera accessible à compter du 3 février 2012. Les réclamations portant sur les Éléments de valeur moyenne, dont la valeur globale quantifiable se situe entre 1 000 $ et 2 500 $ devront être soumises au plus tard le 2 août 2012, et celles portant sur des Éléments de grande valeur, dont la valeur globale quantifiable est de 2 500 $ ou plus devront être soumises au plus tard le 1er février 2013. Lorsqu’une revendication de titularité sera démontrée et vérifiée, CSI en facilitera le paiement au membre du groupe. Le paiement des réclamations relatives à des Éléments de valeur moyenne s’effectuera le 15 septembre 2012. Le paiement des réclamations relatives à des Éléments de grande valeur s’effectuera le 15 mars 2013. Pour toute question relative au processus de réclamation, veuillez consulter le site de réclamations au www.cmrrasodrac.ca, sous la rubrique « Listes de droits en suspens » ou communiquer avec CSI par courriel au recourscollectifrenseignements [at] cmrrasodrac [dot] ca Veuillez cliquer ici pour voir l’Avis au Group approuvée par la Cour au sujet de processus de réclamation

Documents du règlement

(Tous les documents de règlement ont été négociés en anglais)

• l’Avis au Group approuvée par la Cour au sujet de processus de réclamation (Français)
• l’Avis au Group approuvée par la Cour au sujet de processus de réclamation (Anglais)
• Déclaration provisionnelle de la Cour supérieure de justice de l’Ontario
• l’Avis au Groupe approuvée par la Cour afin d’informer des membres du groupe de la certification et l’approbation de la Cour (Anglais)
• l’Avis au Groupe approuvée par la Cour afin d’informer des membres du groupe de la certification et l’approbation de la Cour (Français)
• l’Avis d’Audition Visant L’Approbation des Honoraires, Taxes et Débours des Avocats du Groupe (Anglais)
• l’Avis d’Audition Visant L’Approbation des Honoraires, Taxes et Débours des Avocats du Groupe (Français)
• Entente de règlement avec la Sony Music Entertainment Canada Inc.
• Entente de règlement avec l’EMI Group Canada Inc.
• Entente de règlement avec Universal Music Canada Inc.
• Entente de règlement avec la Warner Music Canada Co.
• Termes principales de règlement “CSI” – Le “CSI Term Sheet”
• Entente de règlement avec la CMRRA et la SODRAC
• Amendement de règlement avec la CMRRA et la SODRAC
• Entente de règlement des « redevances retenues »
• Certificat d’agrément d’avis du tribunal et une audience d’approbation du règlement (Anglais)
• Certificat d’agrément d’avis du tribunal et une audience d’approbation du règlement (Français)
• Communiqué de presse datée le 10 janvier, 2011 (Anglais)
• Communiqué de presse datée le 10 janvier, 2011 (Français)

Documentation de la Cour

• Nouvelle Déclaration (deuxième amendée)

Résumé des actes judiciaires

Une demande de recours collectif a été intentée en Ontario contre Sony BMG Musique (Canada) inc., désormais Sony Musique Canada inc. (« Sony »), EMI Group Canada Inc. (« EMI »), Musique Universal Canada inc. (« Universal ») Warner Musique du Canada (« Warner ») [collectivement, les « compagnies de disques »], l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux limitée (« CMRRA ») et la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) inc. (« SODRAC »), selon laquelle les compagnies de disques seraient responsables de violations de droits d’auteur relativement à la reproduction de certaines œuvres musicales dans des enregistrements sonores publiés sur des supports physiques au Canada, sans l’obtention préalable de licences auprès des titulaires des droits d’auteur de ces œuvres musicales et/ou sans le paiement des redevances requises [collectivement, les « procédures »]. Diverses allégations sont également faites à l’encontre des défenderesses CMRRA et SODRAC. Les téléchargements numériques en ligne et les autres produits numériques ne sont pas en cause dans ce recours collectif.

Le 30 mai, 2011, cette action a été certifiée à titre de recours collectif pour aux fins d’un règlement, et les ententes intervenues entre Sony Music Entertainment Canada Inc. (« Sony »), EMI Group Canada Inc. (« EMI »), Universal Music Canada Inc. (« Universal »), Warner Music Canada Co. («Warner»), (collectivement, les « compagnies de disques »), l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux limitée (« CMRRA ») et la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) Inc. (« SODRAC ») et SODRAC 2003 Inc. (collectivement, les « sociétés de gestion défenderesses ») ont été approuves par la Cour supérieure de justice de l’Ontario

Avocats du Groupe

Les cabinets d’avocats Harrison Pensa s.r.l. et Barristers Bates représentent les membres du groupe. On peut contacter les avocats du groupe au 1 866 924-5859 ou par courriel à pendinglists [at] harrisonpensa [dot] com.